Mentions légales

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation de la plateforme de formation www.lms.cfaie.fr et de ses services. Ce contrat est conclu entre :

  • Le centre de formation qui gère la plateforme de formation, ci-après désigné « l'Éditeur »,
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à la plateforme et à ses services, ci-après appelé « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à la plateforme vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 : Mentions légales

La plateforme de formation www.lms.cfaie.fr est édité par AIDAMCIE – CFAIE :

41 Rue du Pas des Heures

27100 Val-de-Reuil.

Tél. 02 32 09 33 77

Fax : 02 32 59 49 03

Courriel : cfaie@cfaie.fr

SIRET : 31796290000013

Code APE: 8532Z

Numéro de déclaration d'activité de prestataire de formation : 23270019327 (enregistré auprès du Préfet de la region Normandie)

La plateforme de formation www.lms.cfaie.fr est réalisée et hébergée par Ingenium digital learning, situé 17 rue Claude Bloch, 14000 Caen (business unit de l'Ecole de management de Normandie , dont le siège social est situé au 30, rue Richelieu – 76087 Le Havre Cedex).

SIRET : 479 806 630

Code APE : 8542Z

Hébergeur : HEXANET (serveurs localisés en France)
Siège social : 3 Allée Albert Caquot, CS 90001, 51686 REIMS CEDEX
Téléphone : +33 (0)3 26 79 30 05 

Conception et réalisation de la plateforme : Ingenium digital learning

Article 3 : Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage :

  • à utiliser la plate-forme de formation de façon loyale dans le respect des lois et règlements en vigueur notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l'informatique, aux fichiers et au droit à la vie privée ;
  • à ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de troie,…) ou destinés à contourner la sécurité ;
  • à ne pas détourner l'utilisation de la plate-forme à des fins personnelles ;
  • à ne permettre à aucun tiers l'accès à la plate-forme e-learning.

Article 4 : Suspension de l'accès à l'espace de formation

L'Editeur de la plateforme de formation se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à toute ou partie de la plate-forme de formation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour la plate-forme, de la modifier, d'en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de toute ou partie de l'accès à la plate-forme de formation, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

Article 5 : Responsabilité

L'Editeur ne saurait garantir que le contenu des cours, programmes et de tout autre élément diffusés sur la plate-forme de formation est exempt d'erreur, ni garantir leur complétude, leur actualité et leur exhaustivité.

L'Editeur ne saurait davantage être déclaré responsable d'une quelconque difficulté de transmission, ou plus généralement de toute perturbation du réseau internet.

De même, la responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites web dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

L'Editeur décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 : Gestion des identifiants

Pour accéder à la plateforme de formation, l'Utilisateur doit disposer d'un identifiant fourni par l'Editeur.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant.

L'Utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.

L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer leur identifiant à un tiers.

En tout état de cause, toute utilisation de son identifiant par l'Utilisateur fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services de la plateforme de formation par ce dernier.

L'Utilisateur s'engage à informer sans délai l'Editeur de toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse ou vol de leur identifiant dont il aurait connaissance.

L'Utilisateur s'engage à ne pas s'approprier l'identifiant d'un autre utilisateur.

Article 7 : Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes conditions générales.

En cas de conflit entre les registres informatisés de l'Editeur et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de l'Editeur primeront sur lesdits documents de l'Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les contenus de formation, corrections d'exercice et tout autre document mis à disposition de l'Utilisateur restent la pleine propriété de l'Editeur.

Toute reproduction et diffusion est formellement interdite.

L'Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu'il pourrait mettre en ligne et il s'engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

Article 9 : Traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur

Se référer à la politique de confidentialité associée à la plateforme de formation.

Article 10 : Évolution de la plateforme de formation et de ses conditions générales d'utilisation

L'Editeur se réserve le droit d'apporter à la plate-forme de formation toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires et utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la plate-forme et de la fourniture d'un service de qualité aux apprenants, sans que les performances de base du service en soient affectées.

L'Editeur de la plateforme de formation se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.

Toute utilisation de la plateforme de formation par l'Utilisateur après les modifications des présentes conditions générales, vaut acceptation pour l'Utilisateur des nouvelles conditions générales d'utilisation.
Par ailleurs, l'Editeur se réserve le droit d'arrêter temporairement ou définitivement, en tout ou partie, les services de la plateforme de formation.

Article 11 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'Utilisateur et l'Éditeur, le litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'editeur.